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Informations de l’éditeur

Mentions légales

Version 2026-10-26.2, en vigueur le 26 octobre 2026.

Les informations d’identification de l’éditeur ne sont pas encore toutes publiées. Par précaution, le paiement est suspendu tant que cette configuration n’est pas complète et validée.

Éditeur et responsable de publication

Éditeur
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Forme juridique
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TVA intracommunautaire
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Hébergement

Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Site : vercel.com.

Objet du service et sources

Immojudis est une interface de consultation et d’aide à la décision relative aux ventes immobilières, notamment judiciaires. Les informations proviennent de sources publiques ou partenaires et peuvent être rapprochées ou enrichies automatiquement. Les pièces officielles, le cahier des conditions de vente, les diagnostics, la visite et les informations du professionnel poursuivant restent les références à vérifier.

Estimations, rapports et responsabilité

Les scores, le repère « Pépite », comparables DVF, fourchettes de valeur, prix probables, rendements, analyses de risques, enchères plafond et offres plafond estimées sont des aides à la lecture fondées sur les données disponibles au moment du calcul. Ils ne constituent ni un conseil juridique ou financier, ni une recommandation d’acheter ou d’enchérir, ni une expertise immobilière, ni une garantie de prix, de rentabilité, de financement, d’adjudication ou de revente.

Le repère « Pépite » est calculé automatiquement par Immojudis sur des critères publics. Aucune rémunération ne peut l’obtenir ni l’améliorer, y compris celle des cabinets d’avocats qui achètent une mise en avant ou des organisateurs, vendeurs et professionnels qui publient des annonces. Une enchère ou une offre plafond est une hypothèse, pas un résultat.

Données publiques réutilisées

Immojudis réutilise des données publiques, dont les mentions de source sont affichées avec les résultats qui en proviennent :

  • Géorisques (ministère de la Transition écologique, BRGM) : cartographie des territoires à risque important d’inondation (TRI), scénario de crue fréquente, et risques recensés par commune, Licence Ouverte 2.0 ;
  • Géoportail de l’urbanisme (IGN), via l’API Carto : servitudes d’utilité publique PM1 (plans de prévention des risques naturels prévisibles) et zonages d’urbanisme, Licence Ouverte 2.0 ;
  • Demandes de valeurs foncières (DVF), direction générale des Finances publiques : ventes immobilières passées servant aux estimations, Licence Ouverte 2.0 ;
  • Carte des loyers de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) : « Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin », Licence Ouverte 2.0 ;
  • Zonage des communes en zone tendue, ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte 2.0.

Ces mentions ne signifient pas que ces organismes cautionnent les services d’Immojudis. Ces données sont des aides à la lecture, sans valeur d’expertise : elles ne remplacent ni les diagnostics, ni l’état des risques annexé au cahier des conditions de vente, ni la lecture des pièces officielles.

Mise en relation avec un avocat

La mise en relation ne remplace pas le libre choix du conseil, ne crée pas de mandat et ne constitue pas une validation juridique du dossier. Les conditions d’intervention et honoraires relèvent exclusivement de l’accord conclu avec l’avocat choisi. La mise en relation ne dépend pas du repère « Pépite » : elle n’en est ni une condition ni une conséquence.

Propriété intellectuelle et réutilisation

La marque, l’interface, les textes originaux, rapports et éléments graphiques d’Immojudis sont protégés. Les sources tierces conservent leurs droits et sont citées dans les fiches lorsque disponibles. Les exports et l’API ne peuvent faire l’objet d’une extraction massive, d’une redistribution ou d’une présentation trompeuse sans autorisation.

Documents contractuels et données personnelles

Consultez les conditions générales et la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données personnelles et à la rétractation peuvent être déposées depuis l’espace Mes droits.