Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès à Immojudis, édité par À renseigner avant commercialisation, ainsi que l’achat de l’offre Analyse. Elles sont accessibles avant toute commande et leur version acceptée est conservée avec la preuve de commande. L’utilisation du service suppose également le respect des mentions légales et de la politique de confidentialité.

Découverte est gratuite, sans limite de durée et sans carte bancaire. Elle fournit les informations essentielles accessibles après création d’un compte : l’accès aux fiches des ventes, 10 favoris au maximum, une alerte avec un email hebdomadaire et, chaque mois civil, 3 déblocages. Un déblocage ouvre, pour une vente de votre choix, les éléments suivants de l’offre Analyse lorsque cette vente les comporte : l’enchère plafond ou l’offre plafond chiffrée, selon la vente, la lecture des pièces, l’historique de la vente, les statistiques du tribunal compétent pour cette vente et les pièces du dossier. Les autres fonctions de l’offre Analyse, notamment l’export PDF ou CSV, les rapports enregistrés, le budget travaux, l’estimation détaillée et les ventes comparables, les alertes avancées et la mise en relation avec un avocat référencé, restent réservées à cette offre. Le déblocage est consommé quand vous le confirmez, après affichage du nombre restant ; il n’est pas consommé en cas d’erreur technique, ni si la vente est déjà débloquée. Il n’est pas restitué si la vente est ensuite reportée ou adjugée, ni si elle est retirée par la juridiction ou la source. Si Immojudis retire elle-même la vente ou en suspend la publication pour une raison qui lui est imputable (par exemple une erreur de publication ou la suspension d’une source décidée par Immojudis), le déblocage est restitué sur simple demande adressée à À renseigner avant commercialisation, qui reçoit une réponse sous un mois. Le déblocage restitué est rendu sur le mois du déblocage : une demande reçue après la fin de ce mois ne rend pas de déblocage, car les déblocages ne sont pas reportés. Les déblocages non utilisés ne sont pas reportés. Le compteur est remis à 3 le 1er de chaque mois à 00 h 00, heure de Paris. Une vente débloquée reste consultable avec ces éléments tant qu’elle est en ligne sur Immojudis, dans la limite de 24 mois après le déblocage, et tant que votre compte existe. Les déblocages sont personnels (article 9). Pendant un abonnement Analyse ou l’essai gratuit de l’article 13, aucun déblocage n’est consommé. À la fin de l’abonnement ou de l’essai, le compte revient à Découverte : les ventes que vous aviez déjà débloquées restent accessibles ; les autres ventes consultées pendant l’abonnement ou l’essai redeviennent soumises aux déblocages.

Immojudis peut modifier ou supprimer les déblocages mensuels pour l’avenir, en vous prévenant au moins 30 jours à l’avance par un message dans l’application ou à l’adresse email de votre compte. Les ventes que vous avez déjà débloquées restent accessibles dans les conditions ci-dessus, et les déblocages déjà consommés ne sont pas affectés. Si la modification ne vous convient pas, vous pouvez fermer votre compte gratuitement depuis Mes droits. Ce délai ne s’applique pas à l’essai gratuit à l’inscription, régi par l’article 13.

Analyse est un abonnement aux outils d’analyse : statistiques des tribunaux et scénarios d’enchères (disponibles lorsque l’historique des ventes du tribunal est suffisant), enchère plafond ou offre plafond selon la vente, estimation des travaux, valeur du bien et autres analyses présentées sur la page d’offre. La couverture varie selon les tribunaux, les biens et les pièces disponibles ; elle est indiquée sur chaque fiche. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et facturé chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni préavis ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L’abonnement ne comprend pas de période d’essai : l’essai gratuit est proposé à l’inscription, sans carte bancaire (article 13). Le tarif applicable est présenté avant la confirmation de la souscription.

Lorsqu’il est attribué à une vente, le repère « Pépite » est visible par tous. Il est calculé automatiquement par Immojudis, à partir de critères publics décrits sur la page Comment repérons-nous les pépites ?. Le montant de l’enchère plafond ou de l’offre plafond estimée, selon la vente, et le détail du calcul sont réservés à l’offre Analyse ou à un déblocage, dans les conditions du présent article.

1. Le client s’authentifie et consulte les caractéristiques, la durée et le prix.
2. Un récapitulatif permet de relire l’offre et les documents contractuels.
3. Le client accepte expressément ces conditions et les informations de rétractation.
4. Le client ouvre le récapitulatif Stripe et vérifie le montant récurrent, la périodicité et la date du premier prélèvement.
5. La souscription est conclue après sa confirmation dans Stripe.

Avant de confirmer, le client peut fermer le récapitulatif ou interrompre le paiement. La langue de conclusion est le français. La preuve d’acceptation, la référence Stripe, le prix et les versions documentaires sont archivés ; ils peuvent être demandés depuis l’espace Mes droits.

Prix de l’abonnement Analyse : 59 € TTC / mois. La souscription n’est pas encore ouverte. Le montant TTC et la périodicité sont précisés dans le récapitulatif avant toute souscription. Stripe prélève ce montant à la souscription, puis à chaque échéance tant que l’abonnement n’est pas résilié. Immojudis ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte.

En cas d’échec de paiement, Stripe retente le prélèvement. Votre accès Analyse reste ouvert 7 jours à compter de la fin de la période payée pour vous permettre de mettre à jour votre moyen de paiement ; la mensualité reste due. Passé ce délai sans paiement, l’accès est suspendu. Votre compte Découverte et vos données restent accessibles.

À la demande expresse du client, l’accès Analyse commence après confirmation de la souscription, pendant les périodes payées. Une maintenance, un incident fournisseur ou un cas de force majeure peut interrompre temporairement certaines fonctions ; Immojudis met alors en œuvre les moyens raisonnables de rétablissement.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, depuis la page Mon compte, bouton « Résilier mon abonnement », qui ouvre directement le formulaire de résiliation du portail de paiement sécurisé Stripe. La date de fin d’accès est affichée avant confirmation. La résiliation empêche les prochains renouvellements et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Les accès précédemment achetés par paiement unique restent valables jusqu’à leur échéance initiale. Nous vous confirmons par email la réception de votre demande et la date de fin du contrat.

L’essai gratuit à l’inscription (article 13) est sans paiement : aucun montant n’est dû, et vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment, gratuitement, depuis Mes droits. Le droit de rétractation ci-dessous s’applique à l’abonnement Analyse : le délai de 14 jours court à compter de la conclusion de l’abonnement, et le service fourni pendant l’essai gratuit n’est pas pris en compte dans le montant éventuellement dû en cas de rétractation.

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Lorsqu’il demande l’exécution immédiate du service, il reconnaît qu’un montant proportionné au service déjà fourni peut rester dû en cas de rétractation. Le droit n’est perdu qu’en cas d’exécution complète dans les conditions prévues par la loi et après accord exprès et reconnaissance correspondante.

La demande peut être déposée depuis Mes droits ou en envoyant le formulaire ci-dessous à À renseigner avant commercialisation. Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord contraire, dans le délai légal applicable.

Garantie légale de conformité. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation). Pour un service fourni de manière continue, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement.

Immojudis fournit une aide à la lecture, sans conseil juridique, financier ou patrimonial individualisé. Le repère « Pépite », les enchères et offres plafond estimées et les prix probables sont des aides à la lecture calculées automatiquement à partir des données disponibles : ce sont des hypothèses et non des résultats. Ils ne constituent ni un conseil, ni une recommandation d’acheter ou d’enchérir, et ne garantissent ni un prix, ni un rendement, ni une adjudication, ni un prix de revente. Le client doit vérifier les pièces officielles, faire la visite et solliciter les professionnels compétents avant toute enchère. Immojudis ne garantit ni l’exhaustivité d’une source externe, ni une adjudication, une rentabilité, un financement ou un prix de revente. Les rappels et avertissements sont indicatifs. Ils ne dispensent pas de vérifier la date et le statut de la vente auprès de l’avocat poursuivant.

Le client maintient ses accès confidentiels et fournit des informations exactes. Les déblocages de ventes sont personnels : ils ne se partagent ni ne se transmettent. Sont interdits l’accès automatisé abusif, le contournement des quotas, notamment la création de plusieurs comptes pour multiplier les déblocages ou obtenir plusieurs fois l’essai gratuit, la redistribution massive des données, l’atteinte aux droits de tiers et l’utilisation frauduleuse. Un accès peut être suspendu de manière proportionnée en cas de fraude ou d’atteinte grave, sans priver le consommateur de ses droits légaux.

Par défaut, les annonces dont la position sur la carte est connue passent avant les autres. Elles sont ensuite classées selon la quantité d’informations renseignées dans leur fiche, puis par date de vente la plus proche. Aucune rémunération ne peut améliorer le rang d’une annonce ni lui valoir un repère (« Annonce bien renseignée », « Pépite »).

Le repère « Pépite » est attribué par un calcul automatique, à partir de critères publics décrits sur la page Comment repérons-nous les pépites ?. Aucune rémunération ne peut obtenir ou améliorer une Pépite : ni les cabinets d’avocats qui achètent une mise en avant, ni les organisateurs, vendeurs ou professionnels qui publient des annonces. Le repère ne modifie pas l’ordre des annonces. Les encarts sponsorisés des cabinets d’avocats sont séparés des annonces et sans lien avec ce repère.

Dans l’annuaire des avocats, les cabinets qui rémunèrent Immojudis, ou bénéficient d’une période d’essai de cette offre de mise en avant, sont affichés en premier dans une section distincte, signalés « Publicité · Sponsorisé » ; ils ne sont ni recommandés ni notés. Un encart d’un cabinet d’avocats, signalé de la même façon, peut aussi apparaître dans la liste des ventes pour une zone géographique ; il ne modifie pas l’ordre des annonces et n’est ni une recommandation, ni une notation, ni une garantie de résultat.

Les annonces proviennent de sources publiques et d’organisateurs de ventes, ou de professionnels disposant d’un compte validé : Immojudis ne les rédige pas et ne garantit pas leur exactitude. Une vente passée, annulée ou retirée n’est plus affichée dès que cette information est connue d’Immojudis. Le détail figure sur la page Comment sont classées les annonces ?.

Les traitements nécessaires au compte, à la commande et au service sont décrits dans la politique de confidentialité. Les droits d’accès, portabilité, rectification, effacement, limitation, opposition et retrait du consentement peuvent être exercés depuis l’espace Mes droits.

Une réclamation préalable peut être adressée à À renseigner avant commercialisation ou au À renseigner avant commercialisation. En cas d’échec, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant : À renseigner avant commercialisation, À renseigner avant commercialisation. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives ni de ses juridictions légalement compétentes.

À l’inscription, un compte gratuit bénéficie de l’offre Analyse, sans paiement et sans carte bancaire, pendant 7 jours à compter de la confirmation de son adresse email. L’essai n’est proposé qu’une fois par personne : il est réservé au premier compte confirmé d’une même adresse email (les variantes d’écriture d’une même boîte, par exemple avec un suffixe après « + » ou avec des points pour les adresses Gmail, sont considérées comme la même adresse) et n’est pas ouvert aux adresses jetables. Cette vérification est automatique ; si vous pensez qu’elle est erronée, écrivez à À renseigner avant commercialisation. L’essai peut être retiré plus tôt, sans préavis, en cas d’abus (notamment la création de plusieurs comptes ou l’usage d’adresses jetables pour obtenir plusieurs essais) ou d’impératif technique ou juridique. Immojudis peut cesser de proposer l’essai aux nouveaux comptes.

Cet article est spécial à l’essai : il s’applique à la place du délai de prévenance de 30 jours de l’article 2, qui continue de s’appliquer aux déblocages mensuels de l’offre Découverte.

À la fin de l’essai, le compte revient à l’offre Découverte, sans frais, sans paiement automatique et sans suppression des données. Vos données (favoris, alertes, rapports enregistrés) restent conservées tant que votre compte existe et dans les durées de la politique de confidentialité ; elles redeviennent accessibles avec l’offre Analyse. Pour conserver l’offre Analyse, il faudra y souscrire (articles 3 et 4) une fois la souscription ouverte : aucun abonnement ne commence sans confirmation dans Stripe.

Cet essai remplace l’offre de lancement à compter du 25 octobre 2026. Les comptes qui en bénéficiaient suivent la même règle : leurs avantages prennent fin 7 jours après la confirmation de leur adresse email.

Immojudis peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, du droit ou de contraintes techniques. Les titulaires de compte en sont informés par email ou par message dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, sauf pour l’essai gratuit (article 13) et sauf obligation légale ou impératif de sécurité. Une modification n’est jamais appliquée à un abonnement en cours sans l’accord du client. Le titulaire peut fermer son compte gratuitement avant l’entrée en vigueur.