Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès à Immojudis, édité par À renseigner avant commercialisation, ainsi que l’achat de l’offre Analyse. Elles sont accessibles avant toute commande et leur version acceptée est conservée avec la preuve de commande. L’utilisation du service suppose également le respect des mentions légales et de la politique de confidentialité.

Découverte fournit gratuitement les informations essentielles accessibles après création d’un compte. Analyse est un paiement unique de 29 € TTC donnant accès pendant 30 jours aux analyses, comparables, documents, risques et outils de décision indiqués sur la page d’offre. Analyse n’est pas un abonnement et ne se renouvelle pas automatiquement. Une nouvelle période ne peut commencer qu’après une nouvelle commande.

1. Le client s’authentifie et consulte les caractéristiques, la durée et le prix.
2. Un récapitulatif permet de relire l’offre et les documents contractuels.
3. Le client accepte expressément ces conditions et les informations de rétractation.
4. Le bouton « Commander avec obligation de paiement » ouvre le paiement Stripe.
5. La commande est conclue après confirmation du paiement par Stripe.

Avant de confirmer, le client peut fermer le récapitulatif ou interrompre le paiement. La langue de conclusion est le français. La preuve d’acceptation, la référence Stripe, le prix et les versions documentaires sont archivés ; ils peuvent être demandés depuis l’espace Mes droits.

Le prix affiché est de 29 € TTC pour 30 jours. Le paiement est encaissé par Stripe au moyen des modes proposés dans son interface sécurisée. Immojudis ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte. En cas de refus ou d’annulation du paiement, aucun nouvel accès n’est accordé.

À la demande expresse du client, l’accès Analyse commence après confirmation du paiement, avant l’expiration du délai de rétractation. L’accès expire 30 jours après son activation. Une maintenance, un incident fournisseur ou un cas de force majeure peut interrompre temporairement certaines fonctions ; Immojudis met alors en œuvre les moyens raisonnables de rétablissement.

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Lorsqu’il demande l’exécution immédiate du service, il reconnaît qu’un montant proportionné au service déjà fourni peut rester dû en cas de rétractation. Le droit n’est perdu qu’en cas d’exécution complète dans les conditions prévues par la loi et après accord exprès et reconnaissance correspondante.

La demande peut être déposée depuis Mes droits ou en envoyant le formulaire ci-dessous à À renseigner avant commercialisation. Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord contraire, dans le délai légal applicable.

Immojudis fournit une aide à la lecture, sans conseil juridique, financier ou patrimonial individualisé. Le client doit vérifier les pièces officielles, faire la visite et solliciter les professionnels compétents avant toute enchère. Immojudis ne garantit ni l’exhaustivité d’une source externe, ni une adjudication, une rentabilité, un financement ou un prix de revente.

Le client maintient ses accès confidentiels et fournit des informations exactes. Sont interdits l’accès automatisé abusif, le contournement des quotas, la redistribution massive des données, l’atteinte aux droits de tiers et l’utilisation frauduleuse. Un accès peut être suspendu de manière proportionnée en cas de fraude ou d’atteinte grave, sans priver le consommateur de ses droits légaux.

Les traitements nécessaires au compte, à la commande et au service sont décrits dans la politique de confidentialité. Les droits d’accès, portabilité, rectification, effacement, limitation, opposition et retrait du consentement peuvent être exercés depuis l’espace Mes droits.

Une réclamation préalable peut être adressée à À renseigner avant commercialisation ou au À renseigner avant commercialisation. En cas d’échec, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant : À renseigner avant commercialisation, À renseigner avant commercialisation. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives ni de ses juridictions légalement compétentes.