Ventes immobilières judiciaires : trouvez, analysez et décidez avant d'enchérir

Immojudis ne se limite pas aux ventes au tribunal. Le catalogue rassemble les ventes judiciaires et les enchères notariales référencées ; les ventes domaniales disposent aussi de leur catégorie, selon les annonces disponibles.

Toutes les enchères ne sont donc pas judiciaires. Inversement, une vente organisée par un notaire peut avoir une origine judiciaire. Les règles de représentation, de garantie, de financement et de paiement doivent être vérifiées dans les conditions propres à la vente.

Sources officielles : Justice.fr — saisie immobilière, Notaires de France — enchères notariales et Ministère de l’Économie — ventes publiques.

La suite de ce guide détaille les ventes judiciaires à la barre du tribunal.

Une vente immobilière judiciaire est une vente aux enchères d'un bien immobilier organisée dans un cadre judiciaire. Ce guide traite des ventes à la barre du tribunal, sous le contrôle du juge ; certaines ventes d’origine judiciaire sont organisées par un notaire.

Le bien est attribué au plus offrant. Cette attribution s'appelle l'adjudication. L'acheteur qui remporte l'enchère devient l'adjudicataire, sous réserve notamment de l'absence de surenchère dans le délai légal.

Les ventes judiciaires peuvent concerner de nombreux types de biens : appartement, maison, immeuble, local commercial, terrain, cave, parking, garage, lot de copropriété ou actif immobilier issu d'une procédure collective.

Contrairement à une vente classique, l'acheteur ne signe pas un compromis avec un vendeur. Il participe à une procédure encadrée, avec des règles strictes, des délais courts et des conséquences importantes en cas de mauvaise préparation.

Pour consulter le cadre général de la saisie immobilière, vous pouvez vous référer à la page officielle de Service-Public : Saisie immobilière – Service-Public.fr.

Un bien immobilier peut être vendu judiciairement dans plusieurs situations. La plus connue est la saisie immobilière. Lorsqu'un débiteur ne paie pas sa dette, un créancier peut engager une procédure visant à faire vendre le bien afin de récupérer tout ou partie des sommes dues.

Une vente judiciaire peut aussi intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire, d'un partage judiciaire entre indivisaires, d'une succession conflictuelle, d'un divorce ou d'une décision de justice ordonnant la vente d'un immeuble.

Dans tous les cas, l'acheteur doit comprendre que la vente est liée à une procédure. Cela explique la présence du tribunal, des avocats, du greffe, du commissaire de justice et de documents juridiques spécifiques.

Immojudis est conçu pour les acheteurs qui veulent aller plus loin qu'une simple annonce. Une annonce de vente judiciaire donne des informations de base : adresse du bien, mise à prix, date d'audience, tribunal compétent, avocat poursuivant, modalités de visite. Mais elle ne suffit pas pour décider.

Ce qui compte réellement, c'est l'analyse du dossier. Immojudis aide à structurer cette analyse autour de plusieurs questions essentielles.

• Le bien est-il libre ou occupé ?
• Le cahier des conditions de vente mentionne-t-il des servitudes, contraintes, charges ou particularités ?
• Les diagnostics révèlent-ils des risques techniques ?
• Le procès-verbal descriptif permet-il d'identifier des travaux importants ?
• La mise à prix est-elle réellement attractive par rapport au marché local ?
• Quel budget total faut-il prévoir après frais, travaux et marge de sécurité ?
• Quelle est l’enchère plafond à ne pas dépasser pour que l’opération reste rationnelle ?

Les ventes immobilières judiciaires font l'objet de publicités obligatoires. Elles peuvent être publiées dans des journaux d'annonces légales, affichées au tribunal, relayées par des avocats, par certains sites spécialisés ou par des plateformes de référencement.

En pratique, l'information est souvent fragmentée. Une vente peut être connue localement, mais difficile à repérer pour un acheteur qui surveille plusieurs départements ou plusieurs tribunaux.

Immojudis centralise les annonces et facilite la recherche par critères : localisation, tribunal, date d'audience, type de bien, mise à prix, surface, occupation ou niveau de risque.

L'objectif est de permettre une veille efficace sur les ventes judiciaires à venir, sans perdre de temps à consulter manuellement des sources dispersées.

La vente immobilière judiciaire se déroule en trois temps : l'analyse avant la vente, l'audience d'adjudication, puis les formalités après l'enchère.

1. Avant la vente : analyser le dossier

La phase préparatoire est la plus importante. C'est avant l'audience que se prépare la décision d'enchérir.

Lire l'annonce de vente

L'annonce permet d'identifier rapidement le bien et les principales informations pratiques : adresse, désignation sommaire, mise à prix, date et heure d'audience, tribunal, avocat poursuivant, visites, références du dossier.

La mise à prix doit être interprétée avec prudence. Elle correspond au prix de départ des enchères, pas à la valeur de marché du bien. Une mise à prix faible peut attirer de nombreux enchérisseurs. Elle peut aussi traduire des contraintes : occupation, travaux lourds, procédure complexe, faible liquidité ou incertitude juridique.

Consulter le cahier des conditions de vente

Le cahier des conditions de vente est le document central d'une vente judiciaire. Il décrit le bien, les conditions de la vente, l'origine de propriété, les éventuelles servitudes, les inscriptions, les diagnostics, la situation d'occupation, les informations d'urbanisme, les frais et les règles applicables à l'adjudication.

Il peut être consulté au greffe du tribunal judiciaire ou auprès de l'avocat poursuivant. Dans certains dossiers, des extraits ou documents associés peuvent être accessibles en ligne.

Immojudis accorde une importance particulière à ce document, car il contient souvent les informations qui changent complètement la lecture d'une opportunité : bail en cours, occupation incertaine, procédure d'expulsion à prévoir, servitude, copropriété en difficulté, état du bien, contraintes de jouissance (la jouissance est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les loyers) ou charges particulières. Pour une copropriété, repérez aussi les tantièmes, c’est-à-dire la part de parties communes attachée à chaque lot, qui sert notamment à répartir les charges.

Notre article Lire le cahier des conditions de vente et préparer la visite détaille la lecture rubrique par rubrique.

Pour consulter les textes applicables à la vente par adjudication, vous pouvez vous référer à Légifrance : Code des procédures civiles d'exécution – Vente par adjudication.

Étudier l'occupation du bien

L'occupation est l'un des points les plus sensibles. Un bien peut être libre, loué, occupé par son propriétaire, occupé par un tiers, ou faire l'objet d'une situation peu claire.

L'impact est majeur : délai de prise de possession, possibilité de louer, coût d'une procédure, décote à appliquer, stratégie de revente ou de travaux. Un appartement occupé avec un bail opposable (un droit que l’acheteur doit respecter) ne se valorise pas comme un appartement libre.

Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion contre le débiteur saisi (art. L. 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution). L’adjudicataire peut aussi l’invoquer contre les occupants de son chef qui n’ont aucun droit opposable, après paiement du prix ou consignation et paiement des frais, sauf si le cahier prévoit le maintien dans les lieux du saisi (art. R. 322-64). Il ne vise pas un locataire dont le bail s’impose à l’acheteur. Voir Acheter un bien occupé aux enchères.

Avant toute enchère, il faut donc vérifier précisément la situation d'occupation dans les pièces du dossier, et ne pas se contenter d'une simple mention dans l'annonce.

Visiter le bien

Les visites sont généralement organisées avant l'audience, sur un ou plusieurs créneaux. Elles sont souvent collectives et encadrées par un commissaire de justice.

Il est fortement recommandé d'y assister. Les photos et descriptifs ne suffisent pas. Lors de la visite, il faut observer l'état général, les travaux visibles, les installations, les traces d'humidité, la luminosité, les accès, les parties communes, le voisinage immédiat et les contraintes pratiques.

Pour les biens à rénover, il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel du bâtiment. Une estimation trop optimiste des travaux peut transformer une enchère intéressante en mauvaise opération.

Pour mieux comprendre le rôle des commissaires de justice, vous pouvez consulter le site institutionnel de la profession : Chambre nationale des commissaires de justice.

Évaluer le marché local

Une vente judiciaire doit être comparée au marché réel. La bonne question n'est pas : « la mise à prix est-elle basse ? » mais : « à quel prix total ce bien reste-t-il intéressant, compte tenu des frais, travaux et risques ? »

Immojudis raisonne en coût complet. Le prix d'adjudication n'est qu'un élément du calcul. Il faut ajouter les frais préalables (ou frais taxés, dont le juge a fixé le montant), droits de mutation, émoluments (la rémunération tarifée des avocats), honoraires d’avocat, frais de publication, débours (les sommes que l’avocat avance pour votre compte), travaux, charges, portage (intérêts, taxe foncière et charges tant que le bien ne rapporte rien), financement et marge de sécurité.

Cette approche permet de fixer une enchère plafond rationnelle avant l’audience. Voir Fixer son enchère plafond : raisonner par le coût complet avant d’enchérir.

Préparer le financement

L'achat aux enchères judiciaires ne fonctionne pas comme une vente classique avec condition suspensive d'obtention de prêt. Si vous remportez l'enchère, vous êtes engagé.

Il est donc nécessaire de sécuriser son financement avant l'audience : accord bancaire solide, apport disponible, capacité à payer les frais et délai de déblocage compatible avec les exigences de la procédure.

Un refus de prêt après adjudication ne permet pas de se désengager simplement. Le défaut de paiement entraîne la remise en vente du bien et peut coûter la garantie versée avant l’audience ainsi que la différence de prix (art. L. 322-12 et R. 322-41). Voir Financer un achat aux enchères : prêt, délais, pas de condition suspensive.

Être représenté par un avocat

Pour enchérir lors d'une vente immobilière judiciaire, l'acheteur doit être représenté par un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent, qui ne peut porter qu’un seul mandat (art. R. 322-40). L’acheteur ne porte pas lui-même les enchères.

Avant l'audience, l'avocat prépare le pouvoir d'enchérir, vérifie les garanties financières, porte les enchères à la barre et accompagne l'adjudicataire dans les formalités après la vente.

Pour trouver un avocat ou vérifier les informations institutionnelles relatives à la profession, vous pouvez consulter le site du Conseil national des barreaux : Conseil national des barreaux.

Prévoir les garanties et frais avant l'audience

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son client, contre récépissé, une garantie : une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque représentant 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €. C’est le Code des procédures civiles d’exécution qui l’impose (art. R. 322-41) ; le cahier des conditions de vente précise seulement à l’ordre de qui le chèque est rédigé (séquestre ou Caisse des dépôts). Pour un immeuble d’habitation, l’avocat reçoit aussi une attestation sur l’honneur (art. R. 322-41-1).

Ces éléments doivent être préparés avant l’audience. Sans dossier complet, l’avocat ne pourra pas porter les enchères. La garantie est restituée à l’enchérisseur qui ne gagne pas.

Le détail des autres frais doit être demandé à l’avocat. Il est indispensable de les intégrer dans l’enchère plafond (voir la section « Quels frais prévoir ? » plus bas).

2. Le jour de l'audience : enchérir au tribunal

L'audience d'adjudication se tient au tribunal judiciaire. Elle est publique, mais les enchères sont portées par les avocats.

Le juge rappelle la vente, la mise à prix et les éléments essentiels du dossier. Les avocats portent ensuite les enchères pour leurs clients. Chaque enchère engage l'enchérisseur.

Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière : celle-ci emporte l’adjudication (art. R. 322-45). Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire.

Pour un premier achat, il peut être utile d'assister à une audience sans enchérir. Cela permet de comprendre le rythme, la procédure, le rôle des avocats et l'ambiance de la salle de vente. Voir Le jour de l’audience : déroulé et rôle de l’avocat.

3. Après l'adjudication : surenchère, paiement et propriété

Remporter l'audience ne signifie pas toujours que l'achat est immédiatement définitif.

Après l’adjudication, une surenchère peut être formée dans le délai légal de dix jours. Elle doit respecter les conditions prévues par les textes, notamment être déposée par acte d’avocat au greffe du juge de l’exécution et porter sur au moins un dixième du prix principal (art. R. 322-50 et R. 322-51). Le jour de l’adjudication ne compte pas : les dix jours se comptent à partir du lendemain, week-ends et jours fériés compris (art. 641 du Code de procédure civile). Si le dixième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du même code). Exemple : pour une adjudication prononcée le jeudi 8 octobre 2026, le dixième jour est le dimanche 18 octobre, et le délai est prorogé jusqu’au lundi 19 octobre 2026. Le greffe n’étant ouvert qu’à ses heures d’ouverture, ne comptez pas sur la dernière heure du dernier jour : votre avocat vous indiquera l’heure limite de dépôt. La surenchère du dixième dans les dix jours est une règle légale en saisie immobilière (art. R. 322-50 et R. 322-51 du CPCE). En licitation, la surenchère du dixième se forme dans les dix jours de l’adjudication définitive (art. 1279, qui renvoie aux art. R. 322-50 à R. 322-55 du CPCE). Dans les deux cas, celui qui surenchérit doit remettre à son avocat une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal (art. R. 322-51). Devant notaire, la forme exacte est à confirmer avec l’avocat ou le notaire. Dans une vente notariale volontaire, nous n’avons identifié dans la loi que la surenchère des créanciers inscrits : lorsque l’acquéreur purge les hypothèques, tout créancier inscrit dispose de quarante jours à compter de la notification pour requérir la remise aux enchères en surenchérissant du dixième avec caution (art. 2464 et 2465 du Code civil) ; ce délai ne part pas de l’adjudication. Cette surenchère est distincte de la clause de 10 % en 10 jours que seul le cahier des charges peut prévoir (Notaires de France la décrit pour la vente « à la bougie »). Dans une vente domaniale, tout dépend du cahier des charges. Lisez-le avant d’enchérir.

Vous pouvez consulter le texte officiel sur Légifrance : Code des procédures civiles d'exécution – Surenchère.

Si aucune surenchère n'est formée, l'adjudication devient définitive. L'adjudicataire doit alors payer le prix et les frais dans les délais prévus.

Dans le cadre d’une vente forcée, l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations (art. L. 322-9). Si le prix ou les frais ne sont pas payés dans les délais, le bien est remis en vente : c’est la réitération des enchères, et l’adjudicataire défaillant peut devoir la différence de prix (art. L. 322-12). Pour plus d’informations, consultez la page officielle : Caisse des Dépôts – Saisie immobilière et consignations.

Le titre de vente réunit le cahier des conditions de vente, muni de la formule exécutoire, et le jugement d’adjudication transcrit à sa suite. Il est délivré par le greffe puis publié au fichier immobilier selon les formalités applicables. Voir les articles R. 322-61 à R. 322-63 du Code des procédures civiles d’exécution et l’article Après l’adjudication : surenchère, paiement, consignation et titre de vente.

Ce qui vous engage quand vous enchérissez

Une enchère n'est pas un simple essai. Avant d'enchérir, retenez ces règles qui s'imposent à l'acheteur :

• en saisie immobilière, une surenchère d’au moins un dixième du prix principal peut être formée dans les 10 jours qui suivent l’adjudication (délai reporté au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié) : l’adjudication n’est définitive qu’à l’expiration de ce délai ;
• le Code impose de remettre à l’avocat, avant les enchères, une garantie de 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €, sous forme de chèque de banque ou de caution bancaire irrévocable (art. R. 322-41) ;
• le prix doit être versé ou consigné dans les deux mois qui suivent l’adjudication définitive ; au-delà, des intérêts sont dus (art. R. 322-56) ;
• les frais de poursuite taxés et les droits de mutation se paient en plus du prix, dans le même délai fixé par le Code : le justificatif doit être remis au greffe avant l’expiration de deux mois à compter de l’adjudication définitive (art. R. 322-58) ;
• l’avocat qui porte les enchères doit être inscrit au barreau du tribunal judiciaire où se tient la vente (art. R. 322-40).

Ces règles résument les textes consultés le 13/10/2026 (calcul du délai de surenchère revérifié le 23/10/2026). Elles ne remplacent pas le cahier des conditions de vente du dossier ni l'avis de votre avocat, qui confirmera les montants et les délais de votre vente.

Le budget d'une vente judiciaire ne doit jamais être limité au prix d'adjudication. Il faut généralement prévoir :

• les frais préalables de vente ;
• les droits de mutation ;
• les émoluments ;
• les frais de publication ;
• les honoraires de l'avocat ;
• les frais de financement ;
• les charges de copropriété éventuellement dues ;
• les travaux ;
• les frais liés à l'occupation ou à la libération du bien ;
• une marge de sécurité.

Trois termes à connaître : les frais taxés sont ceux dont le juge a fixé le montant avant les enchères ; les émoluments sont la rémunération des avocats fixée par un barème ; les débours sont les sommes que l’avocat avance pour votre compte et vous refacture au réel. Le détail, avec des ordres de grandeur datés et à vérifier, figure dans l’article Frais d’une vente aux enchères judiciaire.

Pour chiffrer ces frais selon votre département, essayez le simulateur de frais d’enchères.

Immojudis met l'accent sur cette logique de coût complet. Un bien adjugé sous le prix du marché peut rester une mauvaise opération si les frais, travaux ou délais de libération sont sous-estimés.

Les ventes immobilières judiciaires peuvent donner accès à des biens peu visibles sur le marché classique. Certaines ventes présentent une mise à prix attractive, des biens à rénover, des emplacements recherchés ou des opportunités adaptées à une stratégie d'investissement.

La procédure est publique et encadrée. Tous les enchérisseurs participent selon les mêmes règles. Le prix final se forme en audience, par confrontation directe entre les offres.

Pour un investisseur préparé, ce marché peut donc offrir des opportunités. Mais la préparation doit être méthodique.

Les risques sont réels. Le premier risque est de se focaliser sur la mise à prix. Une mise à prix basse ne garantit pas une bonne affaire.

Le deuxième risque est de mal lire le dossier. Une servitude, une occupation, une procédure en cours, une copropriété fragile ou un diagnostic défavorable peuvent modifier fortement la valeur du bien.

Le troisième risque est financier. Si le financement n'est pas sécurisé, l'adjudicataire peut se retrouver dans l'incapacité de payer le prix.

Le quatrième risque concerne les travaux. Une visite rapide ne permet pas toujours d'identifier précisément le coût de remise en état.

Le cinquième risque est émotionnel. En audience, la concurrence peut pousser à dépasser son enchère plafond. C'est précisément ce qu'il faut éviter.

Pour chaque opportunité, l'analyse doit suivre une méthode rigoureuse.

C'est le cœur de l'approche Immojudis : analyser, décider, enchérir — dans cet ordre.

Chaque étape de ce guide a son article détaillé. Ils s’appuient sur des textes officiels et sont à confronter au cahier des conditions de vente de votre dossier.

• Ventes notariales et ventes domaniales : en quoi elles diffèrent d’une vente au tribunal
• La saisie immobilière : de la dette à la vente aux enchères, les étapes vues par l’acheteur
• La licitation : un bien en indivision vendu aux enchères, ce que cela change pour l’acheteur
• Lire le cahier des conditions de vente et préparer la visite
• Enchérir au tribunal : l’avocat obligatoire, comment le choisir, quel mandat lui donner
• Le jour de l’audience : déroulé et rôle de l’avocat
• Après l’adjudication : surenchère, paiement, consignation et titre de vente
• Frais d’une vente aux enchères judiciaire
• Financer un achat aux enchères : prêt, délais, pas de condition suspensive
• Acheter un bien occupé aux enchères : sécuriser son analyse avant de miser
• Fixer son enchère plafond : raisonner par le coût complet avant d’enchérir
• Analyser une opportunité aux enchères : la méthode Immojudis en sept contrôles
• Immeuble de rapport aux enchères : analyser l’ensemble avant de fixer son enchère plafond
• Préemption : la commune peut-elle vous évincer ?
• Garantie de 10 % : chèque de banque ou caution ?
• Copropriété aux enchères : charges et assemblées
• Vente reportée, retirée ou annulée : pourquoi, et que faire ?
• Liquidation judiciaire : quand l’immeuble d’une entreprise est vendu aux enchères
• Mise à prix et valeur de marché : lire un écart sans se tromper

Adjudicataire

Personne qui remporte la vente et devient acquéreur du bien, sous réserve des suites de la procédure.

Adjudication

Attribution du bien au meilleur enchérisseur à l’issue de l’audience.

Avocat poursuivant

Avocat qui conduit la procédure pour le compte du créancier ou de la partie à l’origine de la vente.

Cahier des conditions de vente

Document juridique décrivant le bien, les règles de la vente, les conditions d’occupation, les diagnostics, les servitudes et les frais. Il se consulte au greffe ou auprès de l’avocat poursuivant.

Consignation du prix

Dépôt du prix de l’adjudication sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, après la vente, dans les deux mois de l’adjudication définitive (art. L. 322-9 et R. 322-56). À ne pas confondre avec la garantie remise avant d’enchérir.

Débiteur saisi

Personne dont le bien est vendu pour payer ses dettes. Il ne peut pas enchérir (art. R. 322-39).

Débours

Sommes qu’un professionnel (avocat, notaire) avance pour votre compte, par exemple des droits ou des frais de formalités, et qu’il vous refacture au réel.

Droit de préemption

Droit, pour la commune ou un autre titulaire prévu par la loi, d’acquérir en priorité un bien situé dans un périmètre déterminé. Lorsque l’adjudication est autorisée ou ordonnée par un juge, il s’exerce par substitution à l’adjudicataire, au prix de la dernière enchère ou de la surenchère, dans les trente jours de l’adjudication (art. L. 213-1 et R. 213-15 du Code de l’urbanisme).

Émoluments

Rémunération des avocats fixée par un barème réglementaire et proportionnelle au prix d’adjudication (art. A. 444-191 du Code de commerce). Elle est distincte des honoraires, librement convenus avec l’avocat.

Enchère plafond

Montant maximum à ne pas dépasser, calculé à partir du marché, des frais, des travaux, des risques et de la stratégie de l’acheteur.

Frais taxés

Frais de la procédure dont le juge a fixé le montant et qui sont annoncés avant l’ouverture des enchères (art. R. 322-42 ; paiement en sus du prix : art. R. 322-58).

Garantie pour enchérir

Chèque de banque ou caution bancaire irrévocable remis à l’avocat avant les enchères : 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 € en saisie immobilière (art. R. 322-41). Elle est restituée à l’enchérisseur qui ne gagne pas.

Jouissance

Droit d’utiliser le bien, de l’occuper ou d’en percevoir les loyers. La date à laquelle l’acquéreur en dispose dépend notamment de l’occupation et du cahier des conditions de vente.

Mise à prix

Prix de départ de la vente aux enchères. Elle ne doit pas être confondue avec la valeur réelle du bien.

Portage

Coûts supportés tant que le bien ne sert pas ou ne rapporte rien : intérêts d’emprunt, taxe foncière, charges, assurance.

Réitération des enchères

Remise en vente du bien lorsque l’adjudicataire ne paie pas le prix ou les frais dans les délais (art. R. 322-66 et suivants). L’adjudicataire défaillant peut devoir la différence de prix.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier afin d’obtenir le paiement d’une dette.

Séquestre

Tiers désigné par le cahier des conditions de vente pour détenir le prix en attendant sa répartition entre les créanciers.

Surenchère

Offre supérieure d’au moins un dixième du prix principal, formée dans les dix jours qui suivent l’adjudication en saisie immobilière, entraînant une nouvelle audience (art. R. 322-50 et R. 322-51). Si le dixième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 641 et 642 du Code de procédure civile).

Tantièmes

Part de parties communes attachée à chaque lot d’une copropriété, qui sert notamment à répartir les charges.

Titre de vente

Document qui prouve la propriété de l’adjudicataire : l’expédition du cahier des conditions de vente, suivie du jugement d’adjudication (art. R. 322-61).

Titre opposable

Droit, par exemple un bail, que l’acheteur doit respecter. Le titre d’expulsion issu du jugement vise le saisi et les occupants de son chef sans droit opposable, pas un locataire dont le bail s’impose à l’acheteur (art. R. 322-64).

Vente à la barre

Expression couramment utilisée pour désigner une vente aux enchères judiciaires devant le tribunal.

Pour compléter votre compréhension des ventes immobilières judiciaires, voici les principaux sites institutionnels à consulter.

• Service-Public.fr — Saisie immobilière
• Légifrance — Code des procédures civiles d'exécution, vente par adjudication
• Légifrance — Surenchère
• Légifrance — Code civil, section « De la purge » (surenchère des créanciers inscrits, art. 2464 et 2465)
• Légifrance — Code de procédure civile, article 641 (délais en jours)
• Légifrance — Code de procédure civile, article 642 (expiration du délai, jour non ouvrable)
• Justice.fr — Portail officiel du ministère de la Justice
• Conseil national des barreaux
• Chambre nationale des commissaires de justice
• Caisse des Dépôts — Saisie immobilière et consignations
• Notaires de France — Ventes aux enchères immobilières notariales