Politique de confidentialité
Version 2026-10-26.1, en vigueur le 26 octobre 2026. Cette page explique quelles données sont utilisées, pourquoi, pendant combien de temps et comment exercer vos droits.
Responsable du traitement et contact
Le responsable du traitement est À renseigner avant commercialisation, situé à À renseigner avant commercialisation. Pour toute question : À renseigner avant commercialisation ou À renseigner avant commercialisation. Les mentions légales complètent cette identification.
Traitements, bases juridiques et durées
| Finalité | Données principales | Base juridique | Conservation |
|---|---|---|---|
| Compte, authentification et sécurité | Identité de compte, email, rôles, sessions, journaux nécessaires à la sécurité | Exécution du contrat et intérêt légitime à sécuriser le service | Pendant le compte, puis suppression ou archivage restreint selon les obligations applicables |
| Fonctions Découverte et Analyse | Favoris, alertes, zones, rapports, notes, simulations, exports et espaces collaboratifs ; journal des fonctions utilisées (compte, vente ou tribunal concerné, date), par exemple pour l’historique ou la valeur d’une vente débloquée | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles | Pendant le compte ; le journal d’usage est conservé 24 mois au plus ; les autres données d’usage expirées sont purgées selon la matrice de conservation |
| Commande et accès payant | Références Stripe, offre, prix, état du paiement et preuve d’acceptation contractuelle | Exécution du contrat et obligations comptables/fiscales | Preuves contractuelles et comptables jusqu’à 10 ans ; données carte conservées par Stripe, pas par Immojudis |
| Essai gratuit de l’offre Analyse à l’inscription et prévention des abus | Date de confirmation de l’adresse email ; forme normalisée de l’adresse (sans sous-adresse ni points pour Gmail) comparée à celle des autres comptes ; domaine de l’adresse comparé à une liste d’adresses jetables. La vérification est automatique : si l’essai ne vous est pas accordé, écrivez-nous pour la faire revoir | Intérêt légitime : réserver l’essai à une fois par personne et prévenir les comptes multiples. Vous pouvez vous y opposer en nous écrivant | Pendant le compte ; la forme normalisée de l’adresse est supprimée avec le compte |
| Déblocages mensuels de ventes (offre Découverte) | Identifiant de compte, vente débloquée, date du déblocage | Exécution du contrat : appliquer l’avantage et sa limite prévus par les conditions générales | 24 mois au plus après le déblocage, et suppression avec le compte. Si la vente est supprimée du site, le lien avec la vente est coupé : seuls l’identifiant de compte et la date du déblocage sont gardés, jusqu’à la fin du mois civil du déblocage (effacement lors de la purge hebdomadaire qui suit), pour que le compteur du mois ne soit pas remis à zéro. |
| Alertes email | Préférences, consentement horodaté, révocation et historique de livraison | Consentement ; exécution du service pour les messages strictement transactionnels | Jusqu’au retrait du consentement ; notifications clôturées purgées après 6 mois |
| Rappels d’audience | Consentement daté et versionné (date, version du texte, date de retrait) ; journal d’envoi (vente, type de rappel, date, état). L’email du compte sert à l’envoi, par Resend | Consentement (case non pré-cochée), retirable à tout moment en un clic, dans les réglages ou par le lien de désinscription de chaque email | Consentement et date de retrait : tant que le compte existe ; journal d’envoi : 180 jours après sa création, puis suppression à la purge hebdomadaire (au plus 187 jours environ), selon la matrice de conservation |
| Ventes passées suivies | Résumé d’une vente suivie dont l’audience est passée : titre, commune (avec département et code postal), tribunal, type de bien, mise à prix, date d’audience, nom de l’avocat tel qu’il est publié, résultat connu, et votre statut et votre enchère plafond enregistrés | Exécution du contrat : garder la trace d’une vente suivie après le retrait de sa fiche du catalogue | 6 mois après la constitution du résumé, puis suppression à la purge hebdomadaire (jusqu’à 7 jours de plus) ; suppression à tout moment par la personne, depuis « Mes favoris » ; suppression avec le compte |
| Prévenir de l’ouverture de l’offre Analyse | Identifiant de compte (l’email du compte sert à l’envoi), date et version du texte de consentement, date de retrait | Consentement (clic explicite sur « Me prévenir de l’ouverture »), retirable à tout moment | Jusqu’à l’envoi de l’email d’ouverture ou au retrait, puis 30 jours ; 12 mois au plus sans ouverture |
| Mise en relation avec un avocat | Email du compte, vente concernée (titre, localisation, lien de l’annonce), mode de contact préféré et suivi de la demande | Mesures précontractuelles et exécution du service demandé ; la transmission à l’avocat n’a lieu qu’après votre confirmation, au vu du récapitulatif | Supprimée avec la vente concernée à l’échéance de conservation de celle-ci (en principe 24 heures après la vente ; une vente reportée est conservée tant qu’elle l’est) ou avec le compte ; l’avocat conserve de son côté les éléments reçus, sous sa propre responsabilité |
| Publication professionnelle | Identité, pièces et demande du professionnel | Mesures précontractuelles et exécution du service | Durée du traitement puis archivage limité aux délais de preuve applicables |
| Annuaire d’avocats | Nom, cabinet, barreau, adresse professionnelle, spécialisations, date de serment et langues des avocats inscrits ; pour les avocats référencés, coordonnées et présentation professionnelles | Intérêt légitime à informer le public sur les avocats du barreau compétent ; source : annuaire du Conseil national des barreaux (data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0) ; opposition et rectification par email, sans compte | Tant que l’avocat figure dans le jeu de données du CNB (mis à jour périodiquement, les fiches disparues sont supprimées) ; fiches référencées : tant que la fiche est publiée |
| Annonces de ventes et pièces publiques | Informations sur les biens, parfois sur les personnes citées (noms remplacés par leur rôle) | Intérêt légitime à informer le public | Tant que la vente est consultable, puis archivage ; opposition et demande de retrait par email, sans compte |
| Cartographie et géocodage (Mapbox, IGN) | Adresse ou lieu saisi pour chercher autour d’un point, position et zoom de la carte, adresse IP et données techniques du navigateur, transmises à Mapbox pour afficher cartes et vignettes. Si Mapbox ne répond pas ou ne trouve pas l’adresse, l’adresse que vous saisissez est transmise à l’API Adresse de la Base Adresse Nationale (service public exploité par l’IGN), avec votre adresse IP. Les cartes cadastrales sont chargées depuis la Géoplateforme de l’IGN (data.geopf.fr), qui reçoit votre adresse IP et la zone affichée. | Exécution du service demandé (afficher la carte, chercher autour d’une adresse) et intérêt légitime à proposer une cartographie | Pas de conservation propre à ce traitement par Immojudis ; durée de conservation de Mapbox et de l’IGN selon leurs conditions |
| Professionnels contactés par Immojudis (avocats, notaires, commissaires de justice, gestionnaires) | Nom, fonction, adresse professionnelle, source de l’adresse (type, lien et date de relevé), annonce, questions, messages, réponses, pièces et décisions de validation | Intérêt légitime à publier des informations exactes sur les ventes ; les échanges sont déclenchés et chaque message envoyé est validé par un administrateur. Les messages ne contiennent aucune offre commerciale. La liste d’opposition (adresse et identité professionnelle) est conservée en application de l’obligation de respecter le droit d’opposition (art. 21 RGPD). | Adresse relevée à la collecte de l’annonce et non utilisée pour un envoi : conservée tant que le détail de l’annonce est relu, jamais rafraîchie après la date de la vente, et supprimée au plus tard 28 jours après la dernière consultation de l’annonce (purge hebdomadaire, seuil de 21 jours) ; demande jamais envoyée : 28 jours au plus après sa création ; 12 mois si le professionnel ne répond pas, 24 mois après le dernier échange s’il répond ; adresses invalides (rebond permanent) : 12 mois ; liste d’opposition : au moins 3 ans après l’opposition, puis tant que l’agent d’information est exploité, avec revue annuelle |
| Formulaire de contact | Nom, email, sujet et message saisis dans le formulaire | Intérêt légitime à répondre aux messages reçus | 12 mois après le dernier échange, puis suppression ; en cas de litige ou de réclamation, le temps de la procédure puis, en archive à accès restreint, 5 ans au plus |
| Mesure, qualité et exploitation | Événements de parcours agrégés, sans identifiant de personne, performances, identifiants techniques, erreurs et état des traitements | Intérêt légitime à améliorer, sécuriser et maintenir Immojudis | Événements d’usage et journaux applicatifs : 24 mois au plus, conformément à la matrice de conservation ; données de mesure conservées par Vercel selon sa propre durée |
| Mesure d’audience par Google Analytics (avec votre accord) | Identifiant aléatoire déposé en cookie, pages consultées (adresse sans jeton ni paramètre de recherche), provenance de la visite, appareil et navigateur, ville approximative ; aucun signal publicitaire ni recoupement avec un compte Google | Consentement, demandé par le bandeau et retirable à tout moment sur cette page ; sans accord, Google Analytics n’est pas chargé | Cookies : 13 mois au plus, sans prolongation à chaque visite ; choix d’accord ou de refus : 6 mois dans le navigateur ; données conservées par Google 14 mois au plus |
| Repère « Pépite » : contrôle du risque d’inondation d’une vente | Coordonnées géographiques d’une vente (jamais celles d’un visiteur ni les données d’un compte), transmises aux services de l’État ; résultat du contrôle conservé pour chaque vente (les coordonnées ne sont pas copiées ; la position n’est gardée que sous la forme d’une empreinte, une pseudonymisation) | Intérêt légitime à informer le public sur des ventes publiques avec un repère fiable. Opposition et retrait par email, sans compte | Supprimé avec la vente |
| Exercice des droits et rétractation | Email, type de demande, message, vérification, décisions et dates de traitement | Obligation légale et défense des droits | Demandes clôturées supprimées après 5 ans |
Professionnels contactés par Immojudis (avocats, notaires, commissaires de justice, gestionnaires)
Pour obtenir une information sur une vente, Immojudis peut écrire à l’avocat, au notaire, au commissaire de justice ou au gestionnaire qui la mène. Nous utilisons son nom, sa fonction et son adresse professionnelle, relevés dans l’annonce publique de la vente, dans un annuaire professionnel officiel (annuaire des avocats du CNB, annuaires de certains barreaux, annuaire des commissaires de justice) ou sur le site de son cabinet ou de son étude. La source et la date de relevé sont indiquées dans chaque message. Base juridique : intérêt légitime à publier des informations exactes sur les ventes. Les messages ne contiennent aucune offre commerciale. Chaque message est validé par un administrateur. Les adresses professionnelles figurant dans les annonces publiées sur Licitor, dont l’adresse e-mail est masquée par le site, sont relevées automatiquement lors de la collecte de l’annonce ; elles sont conservées en interne, jamais publiées, et ne servent qu’à une demande d’information validée par un membre de l’équipe. Une adresse relevée à la collecte de l’annonce et non utilisée pour un envoi est conservée tant que le détail de l’annonce est relu, jamais rafraîchie après la date de la vente, et supprimée au plus tard 28 jours après la dernière consultation de l’annonce (purge hebdomadaire, seuil de 21 jours). Les données d’un échange sont conservées 12 mois si vous ne répondez pas, 24 mois après le dernier échange si vous répondez. Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans motif, par le lien « Ne plus être contacté » de chaque message ou à À renseigner avant commercialisation. Votre opposition est enregistrée et vaut pour tous nos canaux. Vous pouvez aussi demander l’accès, la rectification ou l’effacement, et saisir la CNIL. Pour exercer ces droits, écrivez à À renseigner avant commercialisation ; aucun compte n’est nécessaire.
Personnes citées dans une annonce
Les annonces de vente et leurs pièces publiques concernent des biens, mais peuvent citer des personnes. Dans les textes affichés, les noms de particuliers sont remplacés par leur rôle. Si vous êtes cité dans une annonce, vous pouvez demander la rectification ou le retrait à À renseigner avant commercialisation, sans créer de compte.
Données obligatoires et conséquences
L’email et les informations d’authentification sont nécessaires au compte. Les références de paiement et acceptations contractuelles sont nécessaires à l’achat Analyse. Les autres informations de profil, alertes ou dossiers sont facultatives, mais leur absence peut empêcher la fonctionnalité correspondante. Aucune donnée de carte complète n’est transmise à Immojudis.
Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d’Immojudis et, selon le besoin, à Supabase (authentification et base), Vercel (hébergement, journaux et mesure de performance), Google (mesure d’audience Google Analytics, uniquement avec votre accord), Stripe (paiement), Resend (envoi et réception des courriels), GitHub (exécution des traitements automatisés), Mapbox (cartes, vignettes et géocodage), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN : Base Adresse Nationale en repli du géocodage, Géoplateforme pour les cartes cadastrales), le prestataire d’IA utilisé pour lire les annonces et les pièces, ainsi que les réponses des professionnels contactés (Replicate, États-Unis), le service de rapport d’erreurs lorsqu’il est configuré (sans cookie, en-tête, paramètre d’adresse ni contenu de requête), aux avocats référencés uniquement lorsqu’une mise en relation est demandée et à l’intermédiaire professionnel contacté par Immojudis après validation par un administrateur. Dans ce dernier cas, seules les informations nécessaires à l’enrichissement du dossier et au suivi de la réponse sont transmises. Les prestataires agissent dans la limite de leurs missions contractuelles.
Les coordonnées géographiques d’une vente (et non celles d’une personne) sont aussi transmises au Bureau de recherches géologiques et minières (Géorisques) et à l’Institut national de l’information géographique et forestière (API Carto, Géoportail de l’urbanisme) pour contrôler les risques et les servitudes du bien.
Mise en relation avec un avocat. Si vous ne choisissez pas d’avocat, Immojudis en désigne un parmi les avocats bénéficiant d’une mise en avant payante (ou en période d’essai de cette offre) du barreau compétent. Cet avocat traite ensuite votre demande sous sa propre responsabilité. Le récapitulatif affiché avant l’envoi vous indique l’avocat destinataire, les données transmises et s’il bénéficie d’une mise en avant payante.
Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires peuvent traiter des données aux États-Unis ou dans d’autres pays, notamment le prestataire d’IA (Replicate), GitHub et Google (Google Analytics, uniquement avec votre accord ; Google est certifié au cadre de protection des données UE–États-Unis). Pour savoir quelle garantie s’applique à chacun, ou en obtenir une copie, écrivez à À renseigner avant commercialisation ; aucun compte n’est nécessaire.
Décisions automatisées et enrichissements
Les scores, estimations et synthèses automatisées assistent la lecture d’un dossier, mais ne produisent aucune décision juridique ou financière opposable et n’empêchent pas l’accès à une vente. Ils doivent être vérifiés à partir des sources affichées et des pièces officielles. Des outils d’IA peuvent détecter des informations manquantes et préparer un projet d’email pour revue administrative. Tout contact externe et toute intégration d’information sont déclenchés puis validés par un administrateur ; aucune demande n’est lancée directement par un utilisateur Analyse. Le message précise qu’une IA aide à lire et classer les réponses et que l’équipe vérifie les informations avant toute mise à jour de la fiche ; il reste purement informatif et ne contient aucune sollicitation commerciale.
Vos droits
Selon votre situation, vous pouvez demander l’accès, la portabilité, la rectification, l’effacement, la limitation ou vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Vous pouvez retirer un consentement à tout moment sans remettre en cause les traitements antérieurs. Une demande simple reçoit une réponse au plus tard sous un mois ; une prolongation motivée peut être notifiée lorsque la demande est complexe.
Le moyen le plus direct est l’espace authentifié Mes droits, qui établit l’identité du compte sans demander automatiquement une pièce d’identité. En cas de doute raisonnable, une vérification complémentaire proportionnée peut être demandée. Vous pouvez également saisir la CNIL.
Effacement du compte et exceptions
La suppression du compte entraîne la suppression en cascade des favoris, alertes, rapports, notes et principaux espaces personnels. Les données strictement nécessaires à une obligation comptable, à la preuve d’un contrat, au traitement d’une demande ou à la défense d’un droit sont isolées et conservées jusqu’à l’expiration de leur durée, puis purgées automatiquement.