Déclaration d’accessibilité

État de conformité : non évalué

Aucun audit complet n’a été réalisé à ce jour. Le site n’a pas été évalué au regard du RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (version 4.1.2), qui décline les règles internationales WCAG. Immojudis ne peut donc affirmer ni que le site est conforme, ni qu’il l’est partiellement.

Quelques vérifications existent déjà : la langue de la page est déclarée, un lien permet de passer directement au contenu, et les fenêtres et les onglets suivent les modèles d’interaction recommandés (WAI-ARIA). Elles ne remplacent pas un audit : elles ne couvrent qu’une partie des critères.

Contenus que nous savons non accessibles

Voici les défauts constatés lors de nos vérifications. Leur correction est en cours. Cette liste n’est pas complète, puisqu’aucun audit complet n’a eu lieu.

• Contraste des bordures de certains champs

  Les bordures des champs du simulateur de frais, de la recherche d’annonces et de l’explorateur des tribunaux ont un contraste d’environ 1,5 pour 1 avec le fond, alors que 3 pour 1 est attendu (RGAA, critère 3.3 ; WCAG 1.4.11). Une personne malvoyante peut avoir du mal à repérer le champ.

• Contraste de l’indicateur de focus au clavier

  Le contour doré qui montre l’élément actif au clavier, notamment sur le bouton « Fermer » des fenêtres, a un contraste d’environ 2,9 pour 1, alors que 3 pour 1 est attendu (RGAA, critère 10.7).

• Galerie de photos

  Le passage d’une photo à l’autre n’est pas annoncé par les lecteurs d’écran. La photo change, mais une personne qui n’a pas accès à l’image n’en est pas informée.

Contenus non évalués

Les cartes interactives et les pièces des dossiers (cahier des conditions de vente, procès-verbaux, diagnostics), publiées par les tribunaux ou les professionnels sous forme de documents PDF, n’ont pas été évaluées. Ce sont des documents de tiers : ils peuvent ne pas être accessibles.

Signaler un défaut ou demander une alternative

Si un contenu du site vous est inaccessible, écrivez-nous à À renseigner avant commercialisation ou depuis la page Contact. Indiquez l’adresse de la page, le problème rencontré et, si vous le souhaitez, l’outil que vous utilisez (lecteur d’écran, navigation au clavier, agrandissement). Nous chercherons une solution, par exemple en vous transmettant l’information sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un service, et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez alors :

• écrire un message au Défenseur des droits (nouvel onglet) ;
• contacter le délégué du Défenseur des droits de votre région (nouvel onglet) ;
• envoyer un courrier, sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.